En fonction de leur gravité, les infractions sont classées en trois catégories :

(Attention, parfois le terme « délit » est utilisé de manière générique pour les trois types d’infraction que nous venons d’évoquer. Nous éviterons de l’employer de la sorte et préférons utiliser le mot « infraction »)

Ils servent à se prononcer sur la culpabilité d’un auteur présumé, puis à déterminer une peine en fonction de la gravité des faits reprochés, et ce dans la limite de ce qui est prévu par le code pénal (qui constitue un maximum).
Pour exemple, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement, cependant, le vol d’un vélo sera moins réprimé que celui d’une voiture. En revanche, pour l’un comme pour l’autre, la peine ne pourra pas dépasser trois ans de prison.

Les enquêteurs (gendarmes ou policiers) :

En fonction du type d’enquête (préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire) et de la qualification judiciaire des enquêteurs (APJ ou OPJ), des investigations diverses pourront être menées. Par rapport aux besoins, il peut s’agir d’auditions de personne (victimes, témoins, auteurs), de constatations et de recherches d’indices sur les lieux de l’infraction, de perquisitions, de saisies d’objets ou de traces, de réquisitions à personne qualifiée (pour analyse médicale, analyse d’un produit, demande d’informations, expertise psychologique, etc…), d’écoutes téléphoniques, d’arrestations ou de placement en garde à vue, etc…

1 - La plainte. Sauf exception, elle est recueillie par la gendarmerie ou la police. Soit vous vous présentez spontanément chez eux, ce qu’il est préférable de faire si les faits viennent tout juste de se produire, soit vous écrivez au procureur de la République. Je vous conseille plutôt cette dernière option si les faits sont un peu plus anciens. En effet, en recevant votre courrier, le procureur va donner l'ordre aux gendarmes ou aux policiers de recueillir votre plainte. Pour cela il va choisir le service le plus adapté à votre cas. A l'intérieur de ce service, la hiérarchie gendarmerie ou police va désigner l'enquêteur le plus apte à traiter votre affaire, ainsi vous avez plus de chance de tomber sur la bonne personne que si vous arrivez à l'improviste. Vous serez alors contacté pour convenir d’un rendez-vous.

2 - L'enquête. Suite à votre plainte, une enquête préliminaire ou une enquête de flagrant délit sera menée. En fonction de l'urgence (par exemple si des mineurs sont toujours en danger), cela peut aller très vite. Lors de celle-ci, ne soyez pas étonné, l’auteur est toujours « entendu » en dernier par les enquêteurs. En effet, il est indispensable de disposer de tous les éléments contre lui pour noter ses contradictions et savoir précisément ce qui lui est reproché.

3 - L'opportunité des poursuites. A la réception de l'enquête, une fois celle-ci achevée, le procureur de la République va décider de la suite à donner. Il peut :

• Classer l'affaire sans suite si les faits sont prescrits, si l'infraction n'existe pas, si la gravité des faits est insignifiante, ou s'il est impossible de retrouver l'auteur. Le dossier peut cependant être réouvert à tout moment, si un élément nouveau apparaît.
• Poursuivre d'emblée, c'est à dire envoyer la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel ou de police en fonction du type d'infraction (délit ou contravention).
• Proposer une solution alternative à l’auteur (avertissement, travaux d’intérêt général, réparation des dommages, etc…). Mais en raison de leur gravité, cela ne concernera généralement pas les infractions à caractère sexuel.
• Ouvrir une information judiciaire, c’est à dire saisir un juge d’instruction (ou le juge des enfants si le mis en cause est mineur) pour qu’il puisse mener une enquête plus complète et plus approfondie que la précédente. Une fois celle-ci achevée, elle sera transmise au procureur de la République qui décidera, en fonction des éléments recueillis, s’il y a lieu ou non de poursuivre l’auteur devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assise.

4 - Détention provisoire lors d’une information judiciaire. Pour les besoins de l’enquête ou pour protéger la victime, le juge d’instruction peut demander à faire incarcérer l’auteur présumé des faits, et ce, même si ce dernier n’a pas encore été jugé et condamné. Après l'avis d'un juge de la liberté et de la détention, la personne mise en cause pourra alors être placée en détention préventive en maison d’arrêt. Si le procès met trop de temps à venir ou que les besoins de l’enquête ne le justifient plus, l’auteur peut être relâché avant son jugement. Ce n’est pas pour cela qu’il ne retournera pas en prison, mais le temps de détention qu’il aurait déjà fait sera déduit de sa peine. Ainsi, il ne resterait que deux ans et demi de prison à faire pour celui qui est condamné à trois ans, mais qui a déjà purgé six mois de sa peine en détention provisoire.

Aussi surprenant que cela puisse vous paraître, lorsqu’une infraction est commise contre quelqu’un, on considère qu’il y a deux « victimes » qui subissent un préjudice. La vraie, celle qui a subi, mais également la « société ». Par exemple, celui qui viole quelqu’un transgresse les règles de l’état français qui stipulent qu’il est interdit de violer. Il y a donc lieu de dédommager, la « vraie » victime mais également la « société ». Ainsi, lorsqu’un auteur est condamné à une peine de prison et à une peine d’amende, il s’agit pour lui de payer sa dette à la société. D’ailleurs l’amende ira au Trésor Public et non dans la poche de la victime.

Quel que soit le type d’infractions (sexuelles ou non), la victime ignore généralement qu’en déposant plainte, elle va déclencher un processus de réparation pour la société et pas forcément pour elle même ! Si elle veut recevoir un dédommagement pour ce qu’elle a subi, il faut qu’elle se constitue partie civile, sinon rien ne lui sera octroyé (même si ce n’est pas le but premier d’une victime d’infractions sexuelles qui recherche généralement plus une reconnaissance de son statut de victime ou/et un juste châtiment pour son agresseur). De plus en se constituant partie civile, la victime pourra avoir accès à son dossier. Ce ne sera pas le cas si elle ne le fait pas.

Le plus fréquemment, la constitution partie civile se fait soit par l’intermédiaire de son avocat, soit en assistant directement à l'audience du procès, soit par l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un fax au tribunal avant le procès, ou même en se rendant au greffe du tribunal juste avant l’audience. Il conviendra à la victime de transmettre avec sa demande, ou d'apporter avec elle lors de l'audience, tous les justificatifs qu'elle a en sa possession permettant de justifier les dommages et intérêts qu'elle réclame. Cela peut aussi bien être un certificat médical ou psychologique, une facture ou toutes attestations pouvant s'avérer utiles (justification de perte de salaire, préjudice moral, etc...). En revanche, même en l'absence de tels justificats, l'auteur peut parfaitement être condamné à dédommager la victime, cependant il est toujours préférable de pouvoir démontrer ce que l'on réclame.