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FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE PENALE

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Cette rubrique est destinée à vous familiariser avec la procédure judiciaire à laquelle vous allez être confrontés si vous déposez une plainte.
Les notions présentées sont valables aussi bien pour les infractions sexuelles que pour toutes les autres infractions pénales.
En raison de la complexité du droit, les notions abordées sont « basiques » et peuvent être incomplètes, mais elles vous permettront de mieux comprendre les grandes lignes de la procédure pénale.


Les infractions

En fonction de leur gravité, les infractions sont classées en trois catégories :

 

- Les contraventions. Il s’agit des faits les moins graves. Elles sont punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros hors cas particulier. En raison de leur faible gravité, elles ne concernent pas les infractions à caractère sexuel.

- Les délits. Il s’agit de faits pouvant entraîner une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les actes les plus graves. Ils peuvent être accompagnés d’amendes très importantes.

- Les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessaire qu’un décès soit intervenu pour constituer un crime. Le viol est une infraction qualifiée « crime ». Un auteur de crime risque 15 ans d’emprisonnement ou plus (ou 15 ans de réclusion criminelle, ce qui veut dire la même chose). Les peines les plus lourdes peuvent atteindre la perpétuité.

(Attention, parfois le terme « délit » est utilisé de manière générique pour les trois types d’infraction que nous venons d’évoquer. Nous éviterons de l’employer de la sorte et utiliserons le mot « infraction »)


Les tribunaux

Ils servent à se prononcer sur la culpabilité d’un auteur présumé, puis à déterminer une peine en fonction de la gravité des faits reprochés, et ce dans la limite de ce qui est prévu par le code pénal (qui constitue un maximum).
Pour exemple, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement, cependant, le vol d’un vélo sera moins réprimé que celui d’une voiture. En revanche, pour l’un comme pour l’autre, la peine ne pourra pas dépasser trois ans de prison.

Il y a un tribunal spécifique pour chaque famille d’infraction :

- Le tribunal de police qui traite les contraventions.
- Le tribunal correctionnel pour les délits. Il est composé de magistrats professionnels.
- La cour d’assises pour les crimes. Elle est composée de magistrats professionnels qui sont assistés par un jury populaire (c’est à dire par des citoyens « lambda » tirés au sort sur les listes électorales).


Les différents types d’enquête judiciaire
 

- L’enquête préliminaire. Il s’agit de l’enquête la plus fréquente, elle est menée par des agents ou des officiers de police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Elle est utilisée pour les contraventions ou les délits. Ses moyens d’action sont limités. Pour exemple, sauf cas particulier, pour effectuer une perquisition chez une personne dans ce type d’enquête, il est obligatoire d’obtenir son autorisation écrite, ce qui n’est pas nécessaire pour les autres.

- L’enquête de flagrant délit (ou de flagrance). Elle est utilisée pour les délits lorsque l’infraction vient juste d’être commise (généralement dans les 24 heures, mais parfois un peu plus). Elle est diligentée par les officiers de police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Elle accorde aux enquêteurs des pouvoirs plus étendus. Cependant, elle est limitée dans le temps. Si tous les actes d’enquête ne sont pas réalisés dans les 8 jours (cadre général), il faut alors poursuivre en enquête préliminaire ou qu’il y ait une ouverture d’information judiciaire.

- L’information judiciaire (instruction - enquête sur commission rogatoire). Elle est obligatoire pour les crimes, mais elle est également utilisée pour les délits les plus graves ou les plus complexes. C’est une enquête qui est menée par un juge d’instruction. Ce dernier n’ayant pas la possibilité matérielle de mener seul tous ses dossiers, il délègue ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire en leur délivrant une « commission rogatoire », afin que ces derniers effectuent les actes qu’il ne peut pas faire lui-même.


Les acteurs de l'enquête judiciaire

Les enquêteurs (gendarmes ou policiers) :

 

- L'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Il a des pouvoirs extrêmement faibles qui se limiteront principalement à l’assistance des autres enquêteurs. Par exemple, c’est la qualification dont dispose la police municipale. Vous n’aurez donc pas directement à faire avec lui.

- L'agent de police judiciaire (APJ). Enquêteur pouvant effectuer uniquement des enquêtes préliminaires. Il peut aussi prendre des auditions en enquête de flagrant délit. Ses pouvoirs sont limités, par exemple, il ne peut pas prendre de mesure de garde à vue.

- L'officier de police judiciaire (OPJ). Il peut effectuer tous les types d’enquête (préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire). Ses pouvoirs sont étendus, il peut notamment décider d'une mesure de garde à vue. C'est lui qui est généralement chargé des enquêtes les plus importantes.

Les magistrats :

 

- Le procureur de la République (+ ses substituts). Il représente les intérêts de « la société ». Il dirige l'activité des agents et officiers de police judiciaire en enquête préliminaire et en enquête de flagrance. Ces derniers ont besoin de son autorisation pour effectuer certains actes. Le procureur et ses substituts sont parfois nommés « le parquet » par assimilation à leur service.

- Le juge d'instruction. C'est un « super » enquêteur. Il est chargé des enquêtes les plus graves ou les plus complexes. En cas de crime, c'est obligatoirement lui qui mène l'enquête (On appelle cela une information judiciaire). Il délègue une partie des actes de procédure aux officiers de police judiciaire qui lui rendent compte de l'évolution de leurs investigations.


Les actes d'enquête

En fonction du type d’enquête (préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire) et de la qualification judiciaire des enquêteurs (APJ ou OPJ), des investigations diverses pourront être menées. Par rapport aux besoins, il peut s’agir d’auditions de personne (victimes, témoins, auteurs), de constatations et de recherches d’indices sur les lieux de l’infraction, de perquisitions, de saisies d’objets ou de traces, de réquisitions à personne qualifiée (pour analyse médicale, analyse d’un produit, demande d’informations, expertise psychologique, etc…), d’écoutes téléphoniques, d’arrestations ou de placement en garde à vue, etc…


Le déroulement de l'enquête judiciaire

1 - La plainte. Sauf exception, elle est recueillie par la gendarmerie ou la police. Soit vous vous présentez spontanément chez eux, ce qu’il est préférable de faire si les faits viennent tout juste de se produire, soit vous écrivez au procureur de la République. Je vous conseille plutôt cette dernière option si les faits sont un peu plus anciens. En effet, en recevant votre courrier, le procureur va donner l'ordre aux gendarmes ou aux policiers de recueillir votre plainte. Pour cela il va choisir le service le plus adapté à votre cas. A l'intérieur de ce service, la hiérarchie gendarmerie ou police va désigner l'enquêteur le plus apte à traiter votre affaire, ainsi vous avez plus de chance de tomber sur la bonne personne que si vous arrivez à l'improviste. Vous serez alors contacté pour convenir d’un rendez-vous.

2 - L'enquête. Suite à votre plainte, une enquête préliminaire ou une enquête de flagrant délit sera menée. En fonction de l'urgence (par exemple si des mineurs sont toujours en danger), cela peut aller très vite. Lors de celle-ci, ne soyez pas étonné, l’auteur est toujours « entendu » en dernier par les enquêteurs. En effet, il est indispensable de disposer de tous les éléments contre lui pour noter ses contradictions et savoir précisément ce qui lui est reproché.

3 - L'opportunité des poursuites. Une fois l'enquête achevée, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décidera de la suite à donner. Il peut :

  • Classer l'affaire sans suite si les faits sont prescrits, si l'infraction n'existe pas, si la gravité des faits est insignifiante, ou s'il est impossible de retrouver l'auteur. Le dossier peut cependant être réouvert à tout moment, si un élément nouveau apparaît.
  • Poursuivre d'emblée, c'est à dire envoyer la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel ou de police en fonction du type d'infraction (délit ou contravention).
  • Proposer une solution alternative à l’auteur (avertissement, travaux d’intérêt général, réparation des dommages, etc…). Mais en raison de leur gravité, cela ne concernera généralement pas les infractions à caractère sexuel.
  • Ouvrir une information judiciaire, c’est à dire saisir un juge d’instruction (ou le juge des enfants si le mis en cause est mineur) pour qu’il puisse mener une enquête plus complète et plus approfondie que la précédente. Une fois celle-ci achevée, elle sera transmise au procureur de la République qui décidera, en fonction des éléments recueillis, s’il y a lieu ou non de poursuivre l’auteur devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assise.

4 - Détention provisoire lors d’une information judiciaire. Pour les besoins de l’enquête ou pour protéger la victime, le juge d’instruction peut demander à faire incarcérer l’auteur présumé des faits, et ce, même si ce dernier n’a pas encore été jugé et condamné. Après l'avis d'un juge de la liberté et de la détention, la personne mise en cause pourra alors être placée en détention préventive en maison d’arrêt. Si le procès met trop de temps à venir ou que les besoins de l’enquête ne le justifient plus, l’auteur peut être relâché avant son jugement. Ce n’est pas pour cela qu’il ne retournera pas en prison, mais le temps de détention qu’il aurait déjà fait sera déduit de sa peine. Ainsi, il ne resterait que deux ans et demi de prison à faire pour celui qui est condamné à trois ans, mais qui a déjà purgé six mois de sa peine en détention provisoire.


La constitution partie civile

Aussi surprenant que cela puisse vous paraître, lorsqu’une infraction est commise contre quelqu’un, on considère qu’il y a deux entités différentes à indemniser :
- D'un coté il convient de dédommager la « société », puisqu'il y a eu une violation de la loi. C'est ce qu'on appelle « l'action publique ». Le but est alors de punir l'auteur par une peine de prison, une mesure alternative et/ou une amende (qui ira au trésor public). Bien sur cela peut soulager la souffrance de la victime, mais cela ne la dédommage pas matériellement du préjudice subi consécutif à l'infraction.
- Ensuite c'est la victime qui est concernée. Si cette dernière souhaite obtenir une réparation pour elle même (généralement financière), elle doit se constituer partie civile, c'est ce qu'on appelle « l'action civile ».

Quel que soit le type d’infractions (sexuelles ou non), la victime ignore généralement qu’en déposant plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, elle va déclencher uniquement l'action publique, c'est à dire un processus de réparation pour la société et pas pour elle même. Si elle veut recevoir un dédommagement pour ce qu’elle a subi, il faut qu’elle se constitue partie civile, sinon rien ne lui sera octroyé (même si ce n’est pas le but premier d’une victime d’infractions sexuelles qui recherche généralement plus une reconnaissance de son statut de victime ou/et un juste châtiment pour son agresseur). De plus en se constituant partie civile, la victime pourra avoir accès à son dossier. Ce ne sera pas le cas si elle ne le fait pas.

Le plus fréquemment, la constitution partie civile se fait soit par l’intermédiaire de son avocat, soit en assistant directement à l'audience du procès en correctionnel, soit par l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un fax au tribunal avant le procès, ou même en se rendant au greffe du tribunal juste avant l’audience. Il conviendra à la victime de transmettre avec sa demande, ou d'apporter avec elle lors de l'audience, tous les justificatifs qu'elle a en sa possession permettant de justifier les dommages et intérêts qu'elle réclame. Cela peut aussi bien être un certificat médical ou psychologique, une facture ou toutes attestations pouvant s'avérer utiles (justification de perte de salaire, préjudice moral, etc...). En revanche, même en l'absence de tels justificats, l'auteur peut parfaitement être condamné à dédommager la victime, cependant il est toujours préférable de pouvoir démontrer ce que l'on réclame.

La constitution de partie civile devant un juge d'instruction :
Elle intervient lorsqu'on a opté pour un dépôt de plainte directement devant un juge d'instruction, au lieu de passer par le procureur de la République, les gendarmes ou les policiers (voir rubrique "La plainte"). Il s'agit de demander au juge d'instruction de déclancher une enquête (information judiciaire). Si ce dernier accepte, il vous convoquera et vous vous constituerez partie civile devant lui sans autre démarche. Vous serez alors associé au déroulement de l'instruction (enquête de ce magistrat) et vous aurez accès à votre dossier. Notez que de toute façon il en sera de même si, à la suite à une plainte "standard" que vous auriez déposée devant les forces de l'ordre, le procureur de la République décide de saisir un juge d'instruction pour poursuivre les investigations (rappelons que c'est ce qui se passera obligatoirement en cas de crime, donc de viol).


La correctionnalisation

Il arrive que des faits qui devraient être qualifiés "crime", soient pris en compte comme "délit" par le procureur de la République, c’est que l’on appelle la correctionnalisation.
Par exemple, une fellation imposée est un viol, juridiquement c'est donc d’un crime, mais il est trés fréquent qu’une telle agression soit qualifiée « agression sexuelle », c'est à dire une infraction qui est classée parmi les délits.
Il s'agit d'une décision controversée. De nombreux magistrats estiment que ce n'est pas forcément une minimisation de la gravité de l’agression subie. Pour certains c’est même une décision prise dans l’intérêt de la victime, notamment pour une question de rapidité. Un délit est passible du tribunal correctionnel, le jugement sera donc beaucoup plus rapide qu’en cas de crime. En effet, le délai pour passer devant une cour d’assises est beaucoup plus long. De plus, pour des faits identiques, il arrive que l’auteur soit plus sévèrement puni par un tribunal correctionnel que par une cour d’assises.
Cependant de nombreuses voix s'élèvent pour réfuter ces arguments qui ne serviraient, à leur yeux, qu'à justifier une pratique destinée à ne pas mettre en oeuvre une cour d'assises, bien plus complexe, longue et onéreuse qu'un jugement auprès d'un tribunal correctionnel. Appuyées par de nombreux soutiens, certaines victimes considèrent qu'il s'agit d'une négation de la gravité des actes qu'elles ont subis et n'admettent pas une telle décision. Cependant il est peu probable que cette pratique cesse à court terme en raison d'une justice malheureusement au bord de la saturation.


Le procès en appel et le pourvoi en cassation

Lorsque le tribunal correctionnel ou la cour d’assises prononce un jugement ou un arrêt, les parties concernées peuvent contester cette décision en faisant appel si elles estiment qu’elle est injuste ou non fondée. Il s’agit alors de faire appel pour qu’un deuxième procès ait lieu. Attention cependant, pour entamer une telle démarche il est préférable d’avoir une raison valable et des arguments à faire valoir, sinon le verdict de la cour d’appel risque d’être plus pénalisant qu’en première instance pour celui qui est à l’origine de l’appel.
Peuvent faire appel, l’auteur, la victime (partie civile), mais également le ministère public (c’est à dire la « société » qui est représentée par le procureur).

Après le procès en appel, une partie qui s’estime lésée peut se pourvoir en cassation. Par rapport aux deux précédents procès, la cour de cassation ne jugera pas sur les faits, mais sur le fond. Ce n’est pas ce qui s’est passé qui sera étudié, mais il s’agira de rechercher les vices de forme que pourrait contenir le dossier. Le but étant de casser la procédure en essayant de prouver qu’elle a été irrégulière et que les règles de droit n’ont pas été respectées. Si l’enquête est jugée conforme au droit, il n’y a plus aucun recours possible.


La prescription

A l'exclusion des crimes contre l'humanité, au bout d'un certain temps après la commission d'une infraction, son auteur ne peut plus être poursuivi devant la justice. Ce délai varie en fonction de la gravité des faits reprochés, il est relativement long pour ce qui concerne les violences sexuelles (voir rubrique "Infractions"). Au-delà de cette prescription, même pour des actes formellement avérés, un agresseur ne pourra pas être inquiété et ne sera pas jugé pour ce qu'il a commis. De nombreuses associations de victimes militent pour l'allongement de cette prescription jugée trop courte par ces dernières.

Sachez cependant qu'une procédure en cours gêle cette prescription. Ainsi la prescription pour un viol commis sur une femme adulte est de 10 ans. Si 9 ans et 10 mois après son agression la victime dépose plainte, en théorie il ne reste plus que deux mois avant la dite prescription, ce qui sera vraisemblablement insuffisant pour que l'enquête aille à son terme. Ce n'est pas un problème, dés lors que la plainte a été déposée avant la date "fatidique", même si la procédure se poursuit au-delà des 10 ans, l'auteur identifié pourra quand même être traduit devant un tribunal (Normalement une cour d'assises dans le cas présent). La prescription a alors été gelée par la plainte et les investigations qui ont suivi. En revanche, par la suite elle reprendra son cours s'il n'y a pas de mis en cause identifié au terme de l'enquête.


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