Prévention des violences sexuelles

FAIRE UN SIGNALEMENT

Accueil    Infractions    La plainte    La procédure    Enseignants    Parents    Signalement    Liens


Si vous parcourez ce site et que vous lisez ces lignes, il est vraisemblable que vous soyez confrontés aux violences sexuelles pour vous même, vos proches ou vos connaissances (il est malheureusement trop rare que des personnes non concernées se renseignent sur le sujet). Si cela est effectivement le cas, vous vous demandez peut être si vous devez en parler, à qui le faire et sous quelle modalité.

Cette rubrique vous permettra de connaître vos obligations à ce sujet et comment effectuer un signalement.


L'obligation de signalement pour les crimes à venir (viol)
(article 434-1 du code pénal)

"Quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, est dans l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives".

Cette obligation s'impose à toutes les infractions qualifiées crimes. Pour les infractions sexuelles, seul le viol est donc concerné. Cependant l'obligation de signalement n'existe que pour les infractions à venir, et non pour les infractions passées*. Ainsi si vous savez qu'une personne de plus de 15 ans s'est fait violer la veille, il n'y a pas d'obligation légale d'informer les autorités*. En revanche, si vous apprenez qu'une personne va se faire violer, vous êtes alors dans l'obligation d'agir. C'est souvent le cas lorsque l'on sait qu'une victime se fait régulièrement violer par le ou les mêmes auteurs.
Attention, il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude qu'un viol (pour ce qui concerne le sujet du site) va se commettre pour que l'obligation d'informer les autorités soit effective. En effet, cette obligation existe dès lors que l'on dispose d'éléments laissant à penser qu'un viol risque d'être commis.
Notez bien qu'il n'est pas fait mention de la minorité ou de la majorité de la victime dans ce texte. L'obligation de signalement est la même dans les deux cas. Si cela est compréhensible pour les mineurs, il arrive aussi que certains adultes ne soient pas en mesure de se protéger seuls lorsque l'emprise psychologique ou la domination de leur agresseur sont trop importantes. Cela peut notamment être le cas lors d'agressions intra-familiales.

S'abstenir de cette obligation est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.



L'obligation de signalement pour les atteintes sur mineurs de moins de 15 ans ou sur personne fragilisée
(article 434-3 du code pénal)

"Quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) est dans l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives".

Cela concerne donc la majorité des crimes et délits contre les personnes. Contrairement à l'infraction précédente, il n'est plus nécessaire que ce soit obligatoirement un crime qui soit commis, ni que ce soit un fait à venir. Le simple fait d'avoir connaissance d'un délit (et donc d'infractions sexuelles) à l'encontre d'un mineur de moins 15 ans, même si ce délit est passé, oblige celui qui en a connaissance d'intervenir en informant les autorités judiciaires ou administratives.
Cette obligation existe également lorsque les atteintes concernent une personne de plus de 15 ans, si cette dernière présente une fragilité telle que mentionnée ci-dessus*.

S'abstenir de cette obligation est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.


Attention la hiérarchie professionnelle n'est pas une autorité judiciaire ou administrative ! Celui ou celle qui se contenterait d'informer sa hiérarchie en s'affranchissant de prévenir les autorités judiciaires ou administratives s'expose personnellement aux sanctions pénales que nous venons d'évoquer. Il n'est bien sûr pas interdit d'informer sa hiérarchie, mais ce n'est pas suffisant. Ce cas de figure pourrait notamment concerner un enseignant qui ne préviendrait que son chef d'établissement ou l'inspecteur d'académie à l'exclusion des autorités compétentes. Il se mettrait ainsi en faute.

(*) Cas particulier pour les fonctionnaires, les autorités constituées et les officiers publics :
Ces derniers sont tenus d'aviser sans délai le procureur de la République de tous les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. Ils sont alors obligés de signaler les infractions ci-dessus, même si elles sont passées et ce, quel que soit l'âge de la victime, mineure ou majeure. (article 40 du code de procédure pénale)


Levée du secret médical et professionnel
(article 226-14 du code pénal)

Mentionnons que le secret professionnel n'est pas opposable pour les atteintes que nous venons d'aborder. Cela concerne également les médecins lorsque la victime est un mineur ou une personne majeure qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Dans ces cas là, même le sacro-saint secret médical peut être levé.

Les professionnels qui s'affranchiraient du secret professionnel pour ces raisons ne pourront pas être punis pour la révélation de ce secret.
En revanche ceux qui omettraient de faire un signalement en opposant leur secret professionnel pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires (principalement concernant les mineurs victimes) en vertu des deux articles que nous venons d'aborder.

Si vous êtes médecin, un modèle type de signalement a été élaboré pour vous en partenariat avec le conseil de l'ordre et le ministère de la santé. Le voici :

Sévices à mineur - modèle type de signalement



Effectuer un signalement

Tout d'abord il faut savoir que le signalement n'est pas une plainte. Seule la victime ou ses représentants légaux peuvent déposer plainte. Contrairement à une idée malheureusement répandue, le signalement n'est pas un acte de délation, c'est un acte de civisme. C'est la raison pour laquelle le terme « dénonciation » est volontairement proscrit de ce site.

N'attendez pas d'avoir forcément des certitudes pour faire un signalement. Vous n'avez pas à vous substituer aux services d'enquête. Le simple fait que vous ayez des doutes peut justifier la rédaction d'un signalement. Si au final l’enquête devait démontrer que vos soupçons n'étaient pas fondés, vous ne pouvez pas être accusé de dénonciation calomnieuse. Cette infraction nécessite une intention coupable. Pour être retenue, il faudrait que vous ayez sciemment inventé et rapporté des faits dans le but de nuire à autrui. Si vous vous contentez de relater de bonne foi des faits existants ou de retransmettre tel quel des paroles que vous avez entendues sans les interpréter, vous ne risquez absolument rien !

Auprès de qui faire un signalement :

Vous avez le choix parmi les personnes ou organismes suivants :

 

- L'autorité judiciaire en la personne du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (à privilégier selon moi).

- L'autorité administrative en la personne du président du conseil général représenté par la circonscription d'action médico-sociale ou l'aide sociale à l'enfance.

- La gendarmerie ou la police (principalement en cas d'urgence).

- Sur le site internet www.internet-signalement.gouv.fr lorsqu'il s'agit de signaler une page web illicite ou des propos préoccupants (par exemple une adolescente qui raconterait les viols qu'elle subit sur son blog).

Comment effectuer ce signalement :

 

- Si vous vous rendez auprès de la gendarmerie ou de la police, il n'y a rien à préparer de particulier, amenez les éléments dont vous disposez si vous en avez, cela suffira.

- Si vous écrivez au procureur de la république ou au conseil général, dans l'absolu il n'y a aucun formalisme particulier à respecter, il suffit de rédiger une lettre expliquant les faits. Cependant pour une meilleure efficacité de votre signalement il est quand même préférable de respecter au maximum les consignes ci-dessous.

Rédiger le signalement :

Il est important que les éléments suivants ressortent le plus possible de votre écrit :

 

- Votre identité, vos coordonnées et votre fonction si besoin.

- L'identité, l'âge, les coordonnées et le maximum d'éléments d'identification que vous avez en votre possession concernant la victime. Si vous n'avez d'elle qu'un pseudo sur un site internet, transmettez toutes les infos dont vous disposez, comme le nom d'un site ou d'un forum, une date et un horaire de message, une adresse IP, etc...

- Ce qui vous relie à la victime et vos relations avec elle.

- Enfin relatez ce que vous avez vu ou entendu en étant le plus précis possible sur le lieu et la date. N'interprétez surtout pas vos constatations. Tenez vous en aux faits. Pour exemple : Si une petite fille vous dit « hier mon papa m'a touché ma zezette », ne dites pas qu'elle a été victime d'attouchements, relatez précisément ses propos tel qu'elle vous les a rapportés. Si un enfant réalise un dessin représentant une scène sexuelle, joignez le dessin ou décrivez le précisément. Si votre voisine vous explique que le cousin de son beau frère a dit « ça », ne faites pas de raccourci comme si vous l'aviez entendu vous même de la bouche de la personne, relatez par quel moyen vous l'avez appris précisément, etc... Si vous respectez cela, vous ne pouvez pas être accusé de dénonciation calomnieuse puisque vous n'avez rien inventé dans votre écrit.
Pour résumer, essayez de rester le plus objectif possible : « Mr le procureur je vous informe par la présente que j'ai vu « ça », que X m'a dit « ça » et que j'ai constaté « ça »... etc... »

- Rapportez le comportement de la victime si celui-ci est connu (apparement terrorisée, en pleurs, renfermée sur elle-même, etc...).

- Ce que vous avez déjà fait vis-à-vis de cette affaire (contact avec les services sociaux, information de votre hiérarchie, à une association, etc...) ou envers la victime (effort pour la convaincre d'en parler, conseils sur le comportement à adopter, etc...).

- Rajoutez toutes les informations ou les éléments que vous jugerez utile à transmettre à votre correspondant.



Accueil    Infractions    La plainte    La procédure    Enseignants    Parents    Signalement    Liens